Immatriculation foncière
IMMATRICULATION FONCIÈRE
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ORIGINES DE LA LÉGISLATION FONCIÈRE
Le régime antérieur au protectorat
Avant 1912, la propriété immobilière privée dite « melk » et les droits réels qui en dérivent ne faisaient seulement l’objet que d’un acte dit « adoulaire » par lequel deux adouls, rédacteurs instrumentaires, consignaient le témoignage individuel ou collectif (LAFIF) des parties relatif au bien concerné, sans aucune garantie ni sécurité de publicité. Ces actes obéissaient au seul droit musulman d’essence coranique.
Naissance de l’immatriculation foncière
La période des protectorats, français au centre, espagnol au nord et au sud, et international à Tanger, a été marqué par la mise en place de l’immatriculation foncière inspirée des réglementations internationales, notamment par l’acte « Torrens », du nom de son auteur Robert Torrens alors gouverneur général d’Australie.
L’idée fondamentale retenue dans cette réforme consistait à créer au Maroc, un « livre foncier » véritable état civil de la propriété foncière, visant son individualisation topographique et juridique.
La nouvelle législation foncière fut instituée par deux dahirs organiques : 12 août 1913 et 2 juin 1915, divisé en 14 titres (sur les biens, la propriété, l’usufruit, l’emphytéose, la superficie, les servitudes,…) et dont les avantages se résument ainsi :
1°/ Une procédure spéciale, visant à fixer définitivement la situation topographique et juridique précise du bien, de manière à « purger » la propriété et annuler ainsi tout historique antérieur à son immatriculation ;
2°/ Une force probante des inscriptions figurant sur le titre foncier ;
3°/ Une publicité de tous les droits portés sur le livre foncier ;
4°/ L’individualisation par bien (et non par personne) de tous les droits réels immobiliers et charges foncières ;
5°/ Un contrôle préalable de tous les documents avant leur inscription sur le livre foncier, sous la responsabilité directe du Conservateur, ce dernier étant investi d’un pouvoir de contrôle de la légalité sur les actes présentés ;
6°/ Une facilité de transmission des biens et d’inscription des gages immobiliers.
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PROCÉDURE D’IMMATRICULATION
La réquisition d’immatriculation :
La requête est déposée par le propriétaire qui devra être présent lors de l’opération de bornage. Cette demande doit contenir les informations définies par l’article 13 de la Loi 14-07 (https://www.ancfcc.gov.ma/media/1163/décert-14-07-2014-relatif-aux-formalités-de-limmatriculation-foncière.pdf).
La publication et le bornage :
Dans un délai de dix jours après le dépôt de la réquisition d’immatriculation, le conservateur de la propriété foncière en dresse un extrait à publier au « Bulletin Officiel ». Puis, dans les deux mois qui suivent la date de publication, il dresse un avis précisant la date et l’heure de l’opération de bornage. Le conservateur de la propriété foncière dirige cette opération dont l’exécution est déléguée à un ingénieur géomètre topographe qui aura pour mission de dresser le procès verbal de bornage.
Les oppositions :
Pendant un délai de deux mois après la publication au « Bulletin Officiel » de l’avis de clôture du bornage, toute personne qui prétend à un droit sur un bien immobilier en cours d’immatriculation peut intervenir en diligentant une procédure par opposition auprès du conservateur de la propriété foncière.
Aucune opposition n’est recevable après ce délai de deux mois, sauf exception prévue par l’article 29 de la Loi 14-07. L’opposant doit alors produire les documents indiquant les raisons qui l’ont empêché de formuler son opposition dans le délai ainsi que les actes et documents appuyant sa demande.
L’immatriculation par le conservateur et le jugement des oppositions :
Dans les trois mois qui suivent l’expiration du délai d’opposition, le conservateur de la propriété foncière procède à l’immatriculation du bien immobilier après s’être assuré de l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi, de la régularité de la demande, que les documents produits sont suffisants et qu’aucune opposition n’a été formulée.
Le titre foncier :
Chaque immatriculation donne lieu à l’établissement par le conservateur d’un titre foncier qui doit contenir la description détaillée du bien avec ses limites, ses tenants et aboutissants, sa nature et sa contenance ainsi que les droits réels immobiliers existants.
Ce titre foncier porte un numéro d’ordre et un nom particulier. Le plan y est annexé.
Notons que des héritiers devront effectuer le changement de nom sur le titre foncier avant de pouvoir vendre le bien hérité.
Au Maroc, l’acquisition se fait par l’inscription de l’acte auprès de la conservation foncière et non par la possession.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) :
https://www.ancfcc.gov.ma/media/1216/vos-biens-fr.pdf
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Tanger Immobilier – Tanja Marina
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