Immatriculation foncière
IMMATRICULATION FONCIÈRE
PROCÉDURE D’IMMATRICULATION
La réquisition d’immatriculation :
La requête est déposée par le propriétaire qui devra être présent lors de l’opération de bornage. Cette demande doit contenir les informations définies par l’article 13 de la Loi 14-07 (https://www.ancfcc.gov.ma/media/1163/décert-14-07-2014-relatif-aux-formalités-de-limmatriculation-foncière.pdf).
La publication et le bornage :
Dans un délai de dix jours après le dépôt de la réquisition d’immatriculation, le conservateur de la propriété foncière dresse un extrait à publier au « Bulletin Officiel ». Puis, dans les deux mois qui suivent la date de publication, le conservateur dresse un avis précisant la date et l’heure de l’opération de bornage. Il dirige cette opération dont l’exécution est déléguée à un ingénieur géomètre topographe qui aura pour mission de dresser le procès verbal de bornage.
Les oppositions :
Pendant un délai de deux mois après la publication de l’avis de clôture du bornage au « Bulletin Officiel », toute personne qui prétend à un droit sur un bien immobilier en cours d’immatriculation peut intervenir en diligentant une procédure par opposition auprès du conservateur de la propriété foncière.
Aucune opposition n’est recevable après ce délai de deux mois (sauf exception prévue par l’article 29 de la Loi 14-07. L’opposant doit alors produire les documents indiquant les raisons qui l’ont empêché de formuler son opposition dans le délai ainsi que les actes et documents appuyant sa demande).
L’immatriculation par le conservateur et le jugement des oppositions :
Dans les trois mois qui suivent l’expiration du délai d’opposition, le conservateur de la propriété foncière procède à l’immatriculation du bien immobilier après s’être assuré de l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi, de la régularité de la demande, de l’exhaustivité des documents produits et de l’absence d’opposition.
Le titre foncier :
Chaque immatriculation donne lieu à l’établissement par le conservateur d’un titre foncier. Ce dernier doit contenir la description détaillée du bien avec ses limites, ses tenants et aboutissants, sa nature et sa contenance ainsi que les droits réels immobiliers existants.
Ce titre foncier porte un numéro d’ordre et un nom particulier. Le plan y est annexé.
Notons que les héritiers devront effectuer la mise à jour du certificat de propriété avant de pouvoir vendre le bien immobilier dont ils ont hérité.
Au Maroc, l’acquisition d’un bien immobilier n’est valable que si ce dernier fait l’objet d’une inscription auprès de la Conservation foncière.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) :
https://www.ancfcc.gov.ma/media/1216/vos-biens-fr.pdf
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Tanger Immobilier – Tanja Marina
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